En investissant dans un plan d’épargne retraite vous bénéficiez d’un contrat d’assurance qui vous garantit le versement d’une rente viagère et/ou d’un capital au moment de votre départ en retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.

3 nouveaux dispositifs sont entrés en vigueur au 1^er octobre 2019. (PER individuel, PER d’entreprise collectif, PER obligatoire)

 Ils sont régis par un ensemble de règles communes visant à définir :

  - 1 produit individuel à l’image des contrats PERP ou Madelin ;

  - et 2 produits collectifs : un 1^er, universel de type PERCO à adhésion facultative, et un 2^nd pouvant être proposé à certaines catégories de salariés à titre obligatoire à l’instar du contrat "article 83".

Ces 3 produits sont destinés à remplacer, à compter du 1er octobre 2020, les contrats préexistants à la loi : PERP, Madelin, contrat type "article 83", PERCO, PREFON, CRH et COREM.

Le régime juridique des PER cumule, en réalité, plusieurs avantages de ces dispositifs et les généralise :

  - sauf décision contraire et expresse, votre épargne est affectée en gestion pilotée par défaut, ce qui permet de sécuriser votre épargne accumulée.

  - vous choisissez la sortie, une rente viagère et/ou un capital (versé en une fois ou de manière fractionnée sous certaines conditions)

  -  vous pouvez débloquer votre épargne par anticipation pour l’acquisition de votre résidence principale ou pour faire face à des accidents de la vie (décès, invalidité, surendettement, fin des droits aux allocations chômage, liquidation judiciaire).

  - vous pouvez transférer vos droits sur tout autre PER, ainsi que les droits en cours de constitution sur un PERP, Madelin, contrat type "article 83", PERCO, PREFON, CRH et COREM.

Les PER répondent à un régime fiscal et social harmonisé :

  - Vos cotisations versées sur un PER sont déductibles de votre revenu brut global dans une certaine limite (salarié ou travailleur non salarié). Vous avez la possibilité d’opter pour la non-déduction de vos versements à l’entrée et bénéficier ainsi d’un allégement de votre fiscalité au dénouement.

  - Votre rente viagère est soumise à un régime fiscal et social fixé en fonction de l’origine des sommes :

  - vous êtes est imposé au barème de l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des pensions, retraites et rentes viagères à titre gratuit, après abattement de 10 %, pour la part correspondant à vos versements volontaires déduits et celle afférente à vos versements obligatoires.

  - vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et rentes viagères acquises à titre onéreux, pour la part correspondant à vos versements volontaires non déduits et celles relatives aux sommes issues de votre épargne salariale.

  - votre rente supporte également les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % sauf pour la part correspondant à vos versements obligatoires, taxée au taux de 10,1 %.

Le régime fiscal et social du capital que vous percevez au dénouement de votre PER dépend de l’origine des sommes :

  - Il est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sans application de l’abattement de 10 % pour la fraction des droits issus de vos versements volontaires déduits à l’entrée.

  - la part correspondant à vos versements non déduits et celle relative aux sommes exonérées issue de l’épargne salariale sont affranchis d’impôts.

  -  les produits générés sont imposés au PFU au taux de 12,8 % et soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.